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Modèlesd'actes - Décret n° 2019-1333. Avertissements de l'auteur : ces modèles ont été établis à partir des textes issus du décret réformant la procédure civile, il s’agit donc de prototypes pour lesquels aucune garantie ne peut être donnée notamment en l’état des incertitudes liées à son interprétation et à sa rédaction. Unvice de forme concerne l’absence d’une mention dans un acte de procédure, ou bien une erreur, selon l’article 114 du Code de procédure civile. Cela peut provoquer l’annulation de l’acte juridique. Un procès-verbal dans lequel il manque des informations essentielles, comme la date d’infraction, comporte ainsi un vice de forme. Larticle 16 de cette loi a modifié l'article 1394 du code civil. L'article 17 de la loi du 11 février 1994 a modifié l'article 1er ter de l'ordonnance du 27 décembre 1958. Quant aux articles 47-II et 47-III de cette loi, ils se trouvent cités sous l'article 2094 du code civil. Prévueà l’article 779 du code de procédure civile, cette possibilité avait été supprimée par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile. Elle est donc désormais réintégrée. Art 3 : > Sur la conciliation : Ajout d’un alinéa à l’article 820 CPC pour indiquer expressément que la demande en justice peut être formée aux fins de tentative 1 La définition de l'article 700 du CPC. L'article 700 du code de procédure civile permet au juge ou au tribunal saisi d'une instance de condamner la partie perdante, au profit de l'autre, à une somme d'argent destinée à couvrir l'ensemble des frais non compris dans les dépens. Cette indemnité comporte un fondement juridique et un objet Site De Rencontre Et Mariage Au Maroc. Lorsque l'ordre des avocats est partie à l'instance en la personne de son bâtonnier, la compétence territoriale doit être déportée dans les conditions prévues à l'article 47 du Code de procédure civile. Cass. 2e civ., 18 oct. 2012, no 11-22374, Mme X c/ Ordre des avocats du barreau de Chambéry cassation CA Chambéry, 17 mai 2011, M. Boval, prés. ; M. André, cons. rapp. ; Me Jacoupy, SCP Odent et Poulet, av. Le déclinatoire de compétence régit par les dispositions de l’article 47 du Code de procédure civile est encore source de débat. Cet article prévoit en son alinéa 1er que lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la[...] Assez peu usitée au quotidien, la procédure sur renvoi après cassation demeure souvent un mystère. Elle obéit effectivement à des règles bien précises, qui seront exposées dans cet article, afin de permettre aux praticiens et justiciables, d’en comprendre plus aisément le fonctionnement. Seule sera examinée ici la procédure avec renvoi devant une cour d’appel lorsque la représentation est obligatoire. 1. Le cadre juridique Il faut avant tout comprendre dans quel contexte intervient une procédure de renvoi devant une Cour d’appel après cassation. Schématiquement, les décisions suivantes ont été rendues Étape 1 = Jugement rendu par un tribunal Étape 2 = Arrêt prononce par une première cour d’appel Étape 3 = Arrêt rendu par la Cour de cassation Lorsqu’il y a cassation, la Cour remet les parties au litige dans la situation dans laquelle elles se trouvaient avant l’intervention de l’arrêt anéanti. La Cour de cassation ne tranche pas directement le litige, mais le renvoie devant une cour d’appel qui rendra alors un nouvel arrêt. Cette nouvelle décision sera elle-même susceptible, à certaines conditions, d’un nouveau pourvoi en cassation. A noter cependant que la cassation sans renvoi est possible si, compte tenu des points qu’elle atteint, son intervention ne laisse plus rien à trancher aux juges du fond. C’est le cas, par exemple, lorsque la Cour de cassation déclare la juridiction judiciaire incompétente pour connaître d’un litige. La Cour de cassation peut encore, en cassant sans renvoi, régler le litige au fond et y mettre fin par application de la règle de droit appropriée aux faits tels qu’ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond. 2. Les effets attaches a la cassation La cassation a pour effet d’anéantir l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt attaqué. Elle entraîne également l’annulation, par voie de conséquence de toute décision qui en est la suite » article 625 du Code de procédure civile. Par ailleurs, la cassation fait naître une obligation de restitution des sommes versées en application de la décision annulée, concernant les condamnations, en principal, frais, intérêts et accessoires. 3. L’étendue de la cassation En vertu de l’article 623 du Code de procédure civile la cassation peut être totale ou partielle. Elle est partielle lorsqu’elle n’atteint que certains chefs dissociables des autres ». Selon l’article 624 du même Code, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l’arrêt qui la prononce. Elle s’étend également à l’ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d’indivisibilité ou de dépendance nécessaire. La Cour de cassation précise donc, dans son dispositif, la portée de la cassation qu’elle prononce, qu’elle soit totale ou partielle. Dans l’hypothèse d’une cassation partielle, elle en précise expressément de quel chef. En principe, la cassation ne profite qu’au demandeur et ne peut nuire qu’au défendeur. Par ailleurs, selon l’article 625 du Code de procédure civile, sur les points qu’elle atteint, la cassation replace les parties dans l’état où elles se trouvaient avant le jugement cassé. Si elle en est requise, la Cour peut, dans le dispositif de l’arrêt de cassation, prononcer la mise hors de cause des parties dont la présence devant la cour de renvoi n’est plus nécessaire à la solution du litige. 4. La désignation de la juridiction de renvoi Selon les dispositions de l’article 626 du Code de procédure civile En cas de cassation suivie d’un renvoi de l’affaire à une juridiction, celle-ci est désignée et statue, le cas échéant, conformément à l’article L. 431-4 du Code de l’organisation judiciaire ». L’article L 431-4 alinéa 1 du Code de l’organisation judiciaire dispose En cas de cassation, l’affaire est renvoyée, sous réserve des dispositions de l’article L. 411-3, devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane l’arrêt ou le jugement cassé ou devant la même juridiction composée d’autres magistrats ». Il faut souligner que le renvoi ordonné devant la même cour, mais autrement composée afin d’éviter qu’un même magistrat risque à nouveau de connaître de l’affaire, présente des avantages pour les plaideurs et leurs conseils, car elle plus facile à gérer, en termes de coûts. Le cas échéant, les services d’un avocat postulant, connaissant sa cour et ses pratiques, seront nécessaires. Ce renvoi devant la même juridiction peut cependant poser des difficultés pratiques pour les cours de petite taille, disposant de peu de magistrats différents susceptibles de siéger. 5. La saisine de la cour d’appel de renvoi Lorsqu’une juridiction de renvoi est saisie sur renvoi après cassation, elle ne peut en aucun cas décliner sa compétence. L’arrêt de la Cour de cassation n’entraînant pas la saisine automatique de la cour de renvoi, il appartient alors aux parties au litige de la saisir. Ainsi, c’est à l’initiative de la partie la plus diligente et celle qui a intérêt, en vertu de l’adage pas d’intérêt , pas d’action », à voir définitivement trancher le litige. Selon l’article 636 du Code de procédure civile, les personnes qui, ayant été parties à l’instance devant la juridiction dont la décision a été cassée, ne l’ont pas été devant la Cour de cassation peuvent être appelées à la nouvelle instance ou y intervenir volontairement, lorsque la cassation porte atteinte à leurs droits L’article 637 du même Code dispose que ces personnes peuvent, sous la même condition, prendre l’initiative de saisir elles-mêmes la juridiction de renvoi. La saisine se fait par déclaration au Greffe de la juridiction de renvoi et doit intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la signification ou de la notification de l’arrêt de la Cour de cassation et, en toute hypothèse, à peine de péremption de l’instance, dans un délai de 2 ans à compter de la date du prononcé de cet arrêt. La Cour de cassation a récemment statué sur les modalités de la saisine de la Cour de renvoi, lorsque la représentation est obligatoire. Ainsi, il ressort d’un arrêt rendu le 1er décembre 2016 Civ. 2e, 1er déc. 2016, F-P+B, n° que Il résulte des articles 631 et 1032 du Code de procédure civile, qu’en cas de renvoi après cassation, l’instance se poursuit devant la juridiction de renvoi, qui est saisie par une déclaration à son secrétariat ; qu’en application de l’article 930-1 du même code, régissant la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d’appel, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de la procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ; que l’obligation, découlant sans ambiguïté de ces textes, de remettre par voie électronique la déclaration de saisine à la juridiction de renvoi ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable ; Que c’est dès lors à bon droit que la cour d’appel, retenant exactement que la communication électronique était devenue obligatoire pour tous les actes de la procédure d’appel avec représentation obligatoire à compter du 1er janvier 2013, sans aucune distinction selon la date de la déclaration d’appel initiale, a décidé que la déclaration de saisine de la cour de renvoi après cassation, qui avait été faite par un courrier adressé à son greffe, le 3 octobre 2013, était irrecevable ». Sa position est donc claire quelle que soit la date de la déclaration d’appel initiale, la déclaration saisissant la cour d’appel de renvoi après cassation, doit être remise par voie électronique au greffe de la cour d’appel de renvoi. Il faut donc effectuer une déclaration de saisine de la cour de renvoi par le RPVA. Le timbre fiscal de 225 euros est inutile puisque l’instance initiale se poursuit. Dès lors, soit le timbre a déjà été acquitté précédemment, soit il n’était pas dû. A la suite de la distribution du dossier, le greffe sollicite la copie des mémoires échangés devant la Cour de cassation, afin d’être joints au dossier de la cour de renvoi. 6. La constitution devant la cour d’appel de renvoi La constitution sur une déclaration de saisine se réalisé également par le RPVA, de façon assez identique à une constitution sur une déclaration d’appel. 7. Déroulement de la procédure devant la cour d’appel de renvoi Selon l’article 631 du Code de procédure civile , devant la juridiction de renvoi, l’instruction est reprise en l’état de la procédure non atteinte par la cassation. La question est souvent posée, après avoir saisi la cour de renvoi, de savoir dans quel délai conclure. Avant tout, les parties ne sont pas nécessairement obligées de conclure, même si elles le font toutes, en pratique. En effet, l’article 634 du Code de procédure civile précise que les parties qui ne comparaissent pas ou qui ne formulent pas de moyens nouveaux ou de nouvelles prétentions sont réputées s’en tenir aux moyens et prétentions soumis à la juridiction dont la décision a été cassée. Par ailleurs, la déclaration de saisine ne peut être assimilée à une déclaration d’appel elle ne matérialise pas l’exercice d’une voie de recours et peut d’ailleurs être régularisée tant par l’appelant que par l’intimé, à condition d’y avoir intérêt. Dans ces conditions, la partie qui saisit la cour de renvoi n’a pas à conclure dans le délai de 3 mois de la saisine, à l’instar du délai prévu par l’article 908 du Code de procédure civile. La cour d’appel d’Orléans a statué sur ce point, le 9 janvier 2014 Chambre commerciale, économique et financière - RG 13/01369 en ces termes L’appel n’est pas caduc faute pour l’appelant d’avoir conclu et communiqué ses pièces dans les délais fixés, les sanctions édictées en fait de délais aux articles 908 et suivants du Code de procédure civile n’étant pas applicables à l’instance sur renvoi de cassation ». Cela ne signifie pas pour autant qu’aucun délai ne s’impose aux parties dans la mesure où, le plus souvent, le conseiller de la mise en état ou la Cour si le dossier suivait une procédure fixée par le Président impartit des injonctions à chacun, puis une date de clôture et de plaidoiries. A défaut de respect de ces injonctions, la radiation, voire la clôture, même partielle, pourraient être ordonnées, étant souligné que ces potentielles sanctions sont discutables puisque les parties peuvent également ne pas conclure devant la Cour de renvoi cf. article 634 précédemment évoqué. Selon l’article 632 du Code de procédure civile, les parties peuvent invoquer de nouveaux moyens à l’appui de leurs prétentions. Elles peuvent également communiquer de nouvelles pièces, ou en supprimer des précédentes, devenues inutiles ou obsolètes. La question des prétentions nouvelles, et de l’intervention sont soumises aux règles qui s’appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée articles 633 et 635 du même Code. Enfin, en application des dispositions de l’article 636 du Code de procédure civile, les personnes qui, ayant été parties à l’instance devant la juridiction dont la décision a été cassée, ne l’ont pas été devant la Cour de cassation peuvent être appelées à la nouvelle instance ou y intervenir volontairement, lorsque la cassation porte atteinte à leurs droits. 8. Les pouvoirs de la cour d’appel de renvoi La Cour de renvoi dispose de la plénitude de juridiction, dans la mesure où l’affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l’exclusion des chefs non atteints par la cassation article 638 du Code de procédure civile. 9. L’arrêt rendu par la cour d’appel de renvoi La cour de renvoi statue par un nouvel arrêt rendu par une formation collégiale. Si la cour de renvoi ne se conforme pas à la décision de la Cour de cassation, un second pourvoi peut être formé et il sera alors jugé par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation. Si le renvoi est ensuite ordonné par l’Assemblée plénière, la juridiction de renvoi devra alors se conformer à la décision de cette Assemblée, sur les points de droit jugés par celle-ci article L. 431-4 du Code de l’organisation judiciaire. Un pourvoi qui critiquerait une décision conforme à l’arrêt de la Cour de cassation serait irrecevable. Enfin, la juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond y compris sur ceux afférents à la décision cassée article 639 du Code de procédure civile. Tel est le mode d’emploi » non exhaustif que je souhaitais vous transmettre sur le renvoi après cassation, à vocation surtout pratique. Un arrêt de la Cour de Cassation du 18 octobre 2012 Cass. 2è Civ., 18 octobre 2012, n° 11-22374, sera publié au Bulletin fait l’objet d’un commentaire récent à la Gazette du Palais par H. Herman, Avocat au Barreau de Paris 8 au 9 mars 2013, p. 36-37. Un arrêt de la Cour d’Appel de Chambéry avait rejeté une exception de compétence formulée par une personne assignée en exercice illégal de la profession d’avocat par l’Ordre des Avocats au Barreau de Chambéry. La Cour de Cassation accueille favorablement le pourvoi au visa de l’article 47 du Code de Procédure Civile En statuant ainsi, alors que l’ordre, partie à l’instance, était légalement représenté par son bâtonnier qui a la qualité d’auxiliaire de justice et exerce lui-même dans la juridiction saisie, la Cour d’appel a violé le texte susvisé ». Nous rejoignons le commentaire approbateur Ce positionnement, répond, selon nous, parfaitement à la finalité du texte dérogatoire de l’article 47 du Code de Procédure Civile, à savoir éviter tout soupçon de partialité dans l’esprit du justiciable ». La question reste entière de savoir si le privilège profite au justiciable ou à l’auxiliaire de justice… Source Gaz. Pal. 8 au 9 mars 2013, p. 36-37. Article publié sur ce site le Cass. com., 28 oct. 2008, no 07-20801, X. / CNBF Fondement C. com., art. R. 600-1 ; CPC, art. 47 Cass. com., 28 oct. 2008, n° 07-20801 n° 1105 FSPB, X. / CNBF LA COUR Sur le moyen unique Vu les articles 47 du Code de procédure civile, 1er et 336 du décret du 28 décembre 2005, devenus les articles R. 600-1 et R. 662-1 du Code de commerce ; Attendu que les règles de compétence édictées par l'article R. 600-1 du Code de commerce ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse nationale des barreaux français a assigné, le 12 juillet 2006, Mme X., exerçant l'activité indépendante d'avocate au barreau de Paris, devant le tribunal de grande instance de Nanterre, en liquidation judiciaire ; que cette juridiction, faisant droit à l'exception soulevée par le ministère public, s'est déclarée incompétente au profit du tribunal de grande instance de Paris ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que les règles nouvelles de compétence territoriale déterminées par l'article L. 610-1 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et précisées par l'article 1er du décret d'application du 28 décembre 2005, dérogent à celles de droit commun qui reconnaissent aux avocats le privilège de juridiction de l'article 47 du Code[...] IL VOUS RESTE 93% DE CET ARTICLE À LIRE L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Ce document est accessible avec les packs suivants - Pack Affaires - Pack Offre Académique - Pack Intégral - Pack Magistrat Vous êtes abonné - Identifiez-vous JBS-2009-098 urnJBS-2009-098 Résumé du document L'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile, le 18 octobre 2012 consacre l'application extensive du renvoi de l'article 47 du Code de Procédure civile en censurant la Cour d'appel qui l'avait déclaré inapplicable hors du cas où l'auxiliaire de justice est partie au litige pour défendre son intérêt personnel, soit dans la configuration procédurale où cet auxiliaire, le bâtonnier de l'ordre de la juridiction qu'il avait saisie, en l'espèce, figurait à l'instance en qualité de représentant de sa profession pour y défendre l'intérêt de celle-ci. Le bâtonnier du Conseil de l'Ordre du barreau de Chambéry agissant en qualité de représentant de sa profession ordinale, a assigné en référé une personne au motif que celle-ci aurait exercé illégalement une activité juridique et de représentation. Or, la défenderesse demanda le renvoi du dossier par application de l'article 47 CPC, renvoi qui lui fut refusé par la cour d'appel de Chambéry au motif que les conditions d'application de ce texte n'étaient pas réunies, le bâtonnier comparaissant non pour défendre un intérêt personnel mais en qualité de représentant d'un groupement d'auxiliaires de justice, le barreau, défendant ici son monopole dans l'exercice de la profession d'avocat, et donc un intérêt supérieur dont la méconnaissance relève plus d'un contentieux objectif que d'un litige privé. À quoi la haute juridiction objecte qu'il est indifférent que l'auxiliaire de justice comparaisse pour défendre l'intérêt collectif de la profession d'avocat. [...] Après avoir exposé le contenu textuel de l'article 47 CPC, on pourra rappeler ce qu'il faut entendre par auxiliaire de justice et dire que la généralité du terme englobe aussi bien les avocats que les autres auxiliaires chargés d'une mission d'administration de la justice administrateurs judiciaires, huissiers, mandataires judiciaires et liquidateurs, etc. A contrario, seront écartés notaires, experts judiciaires et greffiers du tribunal de commerce. Ensuite, préciser que le fait que le magistrat ou l'auxiliaire qui comparaisse en son nom personnel ou comme représentant d'une autre personne, physique ou morale, assumant une mission de représentation ad agendum, exerçant donc véritablement le droit d'agir et figurant à ce titre à la procédure et non en qualité de simple mandataire ad litem, est indifférent, l'article 47 pouvant être invoqué dès lors que sa présence est susceptible de priver son adversaire des garanties objectives d'impartialité que la loi lui octroie ... Sommaire Texte étudiéIntroductionI Le renvoi de l'article 47 CPC et sa justification A. Conditions d'application du renvoi de l'article 47 CPC relativement à la personne de l'auxiliaire de justiceB. La justification de la règleII L'application de l'article 47 CPC au cas où l'auxiliaire de la juridiction agit en qualité de représentant de l'intérêt de la professionA. Le renvoi de l'article 47 doit-il être réservé au cas où l'auxiliaire comparaissant défend un intérêt personnel ?B. Discussion de la solution extensive retenue par la 2ème Chambre civileConclusion Extraits [...] Discussion de la solution extensive retenue par la Deuxième Chambre civile On a dit précédemment que la Cour de cassation appliquait l'article 47 lorsque l'auxiliaire de justice comparait en qualité de représentant ad agendum d'une autre personne. Il faut en déduire que la qualité de partie, qui est un rôle procédural et ne se confond pas avec la titularité de l'action en justice suffit pour mettre en jeu le principe du renvoi de l'article 47. Mais s'agissant de l'intérêt porté par le bâtonnier, il faut d'abord remarquer que l'article 47 vise un cas de figure très différent des cas de suspicion légitime de l'article 341 CPC. [...] [...] Ainsi en va‐t-il de tous les cas de l'article 341 à compter du second dans la liste. Il suffit en fait que l'intérêt, fut-il indirect, d'une personne liée au juge par un lien familial, hiérarchique, financier, etc., soit susceptible de peser dans la balance, pour justifier sa récusation. S'il n'est donc pas nécessaire que l'intérêt porté par l'auxiliaire soit son intérêt propre, comme l'a admis la Deuxième Chambre civile dans le cas où celui‐ci agit es-qualités de représentant légal d'une personne morale, du moins pourrait-on penser que cette jurisprudence ne doit pas être étendue au cas où l'intérêt défendu n'est pas l'intérêt d'une personne physique ou morale, mais un intérêt collectif voire l'intérêt général. [...] [...] La justification de la règle L'article 47 est, avec les procédures de récusation et de renvoi des articles 341 et suivants du CPC, l'un des moyens procéduraux offerts au justiciable afin de lui garantir l'impartialité du tribunal devant lequel il comparait. En l'espèce, le renvoi était demandé par le défendeur assigné. On observera que bien que le texte figure parmi les dispositions relatives aux règles communes de compétence, la demande de renvoi n'est pas assujettie au régime du déclinatoire de compétence qui est une exception de procédure et peut être présentée après avoir conclu au fond et même en cause d'appel sans avoir à passer par la voie du contredit Cass. 2e civ février 1995, 93‐14317 Bull. [...] [...] Le renvoi de l'article 47 doit-il être réservé au cas où l'auxiliaire comparaissant défend un intérêt personnel ? Si l'on considère que l'impartialité se confond avec l'absence de conflit ou de confusion d'intérêt entre l'une des parties et le ou les juges appelés à statuer sur l'affaire, ce qu'exprime l'adage nul ne saurait être juge et partie il faut réserver le renvoi au cas où l'auxiliaire visé par la demande de renvoi comparait en son nom propre. De fait, si l'on rapproche l'article 47 de l'article 341, le dénominateur commun de tous les motifs de mise en cause de l'impartialité du juge ou du tribunal est l'existence d'un intérêt personnel en dehors du cas où le motif tient à la nécessité d'assurer l'impartialité fonctionnelle du juge ayant déjà connu de l'affaire. [...] [...] Si la récusation d'un juge peut être demandée pour des motifs autres que l'existence d'un intérêt personnel au litige, doit‐il en aller de même du renvoi demandé en raison de la présence au procès d'un auxiliaire de justice ? C'est précisément ce à quoi devait répondre cet arrêt de censure dans une affaire où l'auxiliaire comparaissant en qualité de demandeur agissait au nom de l'intérêt de sa profession. II L'application de l'article 47 CPC au cas où l'auxiliaire de la juridiction agit en qualité de représentant de l'intérêt de la profession discussion Ainsi, on pourra discuter en premier lieu la question de savoir si la demande de renvoi, du fait de l'autonomie de l'article 47, doit être réservée exclusivement et strictement au cas où l'auxiliaire comparaissant défend un intérêt personnel, avant de discuter la solution extensive retenue par la Deuxième Chambre civile. [...]

art 47 code de procédure civile